Article considérant 128

(128) Il est nécessaire de garantir l’équité des conditions de concurrence entre les différents types de formes juridiques et d’éviter l’utilisation abusive des trusts exprès et des constructions juridiques, qui sont souvent constitués de plusieurs niveaux de structures complexes pour dissimuler davantage les bénéficiaires effectifs. Les trustees de tout trust exprès administré dans un État membre, ou établi ou résidant dans un État membre, devraient ainsi être responsables de l’obtention et de la conservation d’informations adéquates, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs du trust exprès, de la déclaration de leur statut et de la communication de ces informations aux entités assujetties qui exercent une vigilance à l’égard de la clientèle. Tout autre bénéficiaire effectif du trust exprès devrait aider le trustee à obtenir ces informations.