Article considérant 13

(13) Afin de garantir le respect des droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), les auditeurs, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux, qui ont, dans certains États membres, le droit de défendre ou de représenter un client dans une procédure judiciaire ou d’évaluer la situation juridique d’un client, ne devraient pas être soumis à des obligations de déclaration pour les informations qu’ils obtiennent dans l’exercice de ces fonctions. Toutefois, les mêmes exceptions que celles qui s’appliquent aux notaires et aux avocats devraient également s’appliquer à ces professionnels lorsqu’ils agissent dans l’exercice des droits de la défense ou évaluent la situation juridique d’un client.