(130) Au regard de la structure spécifique de certaines constructions juridiques et de la nécessité de garantir une transparence suffisante quant à leurs bénéficiaires effectifs, les constructions juridiques similaires à des trusts exprès devraient faire l’objet d’exigences équivalentes à celles qui s’appliquent aux trusts exprès en matière de bénéficiaires effectifs.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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