Article considérant 131

(131) Les conventions de mandataire (nominee arrangements) peuvent permettre la dissimulation de l’identité du ou des bénéficiaires effectifs, parce qu’un mandataire peut agir en tant que dirigeant ou actionnaire d’une entité juridique alors que le mandant n’est pas toujours déclaré. Ces conventions peuvent dissimuler les bénéficiaires effectifs et la structure de contrôle si les bénéficiaires effectifs ne souhaitent pas divulguer leur identité ou leur rôle au sein des entités. Par conséquent, il est nécessaire d’introduire des exigences de transparence afin d’éviter que ces conventions ne soient utilisées de façon abusive et d’empêcher les criminels de se cacher derrière des personnes agissant en leur nom. La relation entre le mandataire et le mandant n’est pas déterminée par la question de savoir si elle a un effet sur le public ou sur des tiers. Bien que les actionnaires mandataires (nominee shareholder) dont le nom figure dans des registres publics ou officiels exercent formellement un contrôle indépendant sur la société, ils devraient être tenus de déclarer s’ils agissent sur les instructions d’une autre personne sur la base d’une convention privée. Les actionnaires mandataires (nominee shareholder) et dirigeants mandataires (nominee directors) des entités juridiques devraient conserver suffisamment d’informations sur l’identité de leur mandant ainsi que de tout bénéficiaire effectif du mandant et les divulguer, ainsi que leur statut, aux entités juridiques. Les mêmes informations devraient également être signalées par les entités juridiques aux entités assujetties lorsque des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle sont appliquées et aux registres centraux.