Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 133 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(133) Les obligations en matière d’enregistrement applicables aux entités et constructions juridiques étrangères devraient être proportionnées aux risques associés à leurs activités dans l’Union. En raison de la nature ouverte du marché intérieur de l’Union et de l’utilisation que font les entités juridiques étrangères des services offerts par des entités assujetties établies dans l’Union, dont nombre sont associées à des risques plus faibles de blanchiment de capitaux, d’infractions sous-jacentes associées ou de financement du terrorisme, il convient de limiter l’obligation d’enregistrement aux entités juridiques qui relèvent de secteurs à haut risque, qui exercent leurs activités dans des catégories présentant un risque plus élevé ou qui se voient fournir des services par des entités assujetties exerçant leurs activités dans des secteurs associés à des risques plus élevés. La nature privée des constructions juridiques et les obstacles à l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs dans le cas de constructions juridiques étrangères justifient l’application d’une obligation d’enregistrement quel que soit le niveau de risque associé à l’entité assujettie fournissant des services à la construction juridique ou, le cas échéant, au secteur dans lequel la construction juridique exerce ses activités. La référence à l’évaluation des risques au niveau de l’Union au titre de l’article 7 de la directive (UE) 2024/1640 devrait s’entendre comme étant une référence à l’évaluation des risques émise par la Commission en vertu de l’article 6 de la directive (UE) 2015/849 jusqu’à la première publication du rapport visé à l’article 7 de la directive (UE) 2024/1640.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).