Article considérant 135

(135) Afin de garantir une approche cohérente de l’application des exigences en matière de bénéficiaires effectifs sur l’ensemble du marché intérieur, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués visant à définir les catégories de violations faisant l’objet de sanctions et les personnes responsables de ces violations, ainsi que les indicateurs du niveau de gravité et les critères permettant de déterminer le niveau des sanctions. En outre, afin de contribuer à déterminer ce niveau des sanctions, et conformément à l’objectif d’harmonisation du présent règlement, la Commission devrait pouvoir adopter des orientations définissant les montants de base qui doivent s’appliquer à chaque catégorie de violations.