(144) Les entités assujetties devraient exceptionnellement pouvoir exécuter des transactions suspectes avant d’en informer la CRF lorsqu’il est impossible de s’abstenir d’exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible d’empêcher la poursuite des bénéficiaires d’une opération suspectée d’être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Cependant, cette exception ne devrait pas être invoquée en lien avec des transactions concernées par les obligations internationales acceptées par l’État membre de la CRF visant à geler immédiatement les fonds ou autres avoirs des terroristes, des organisations terroristes ou des organisations qui financent le terrorisme, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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