Article considérant 145

(145) La confidentialité relative à la déclaration de transactions suspectes et à la communication d’autres informations pertinentes à la CRF est essentielle pour permettre aux autorités compétentes de geler et de saisir les avoirs liés au blanchiment de capitaux, aux infractions sous-jacentes associées et au financement du terrorisme. Une transaction suspecte n’est pas une indication d’une activité criminelle. Diffuser l’information selon laquelle un soupçon a été signalé pourrait nuire à la réputation des personnes associées à la transaction et compromettre les analyses et enquêtes. Par conséquent, les entités assujetties, ainsi que leurs dirigeants et leur personnel, ou les personnes se trouvant dans une situation comparable, y compris les agents et distributeurs, ne devraient informer ni le client concerné ni un tiers que des informations sont, seront ou ont été transmises à la CRF directement ou par l’intermédiaire d’un organisme d’autorégulation ou qu’une analyse pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme est en cours ou pourrait être ouverte. L’interdiction de divulgation ne devrait pas s’appliquer dans des circonstances spécifiques concernant, par exemple, la divulgation d’informations auprès d’autorités compétentes ou d’organismes d’autorégulation dans l’exercice de fonctions de surveillance, la divulgation d’informations à des fins répressives, ou lorsque la divulgation d’informations a lieu entre des entités assujetties qui appartiennent au même groupe.