Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 146 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(146) Les criminels font circuler des produits illicites en passant par de nombreux intermédiaires afin de ne pas se faire remarquer. Par conséquent, il importe de permettre aux entités assujetties d’échanger des informations non seulement entre les membres du groupe, mais également, dans certains cas, entre les établissements de crédit, les établissements financiers et les autres entités qui opèrent au sein de réseaux, dans le respect des règles en matière de protection des données. Hors du cadre d’un partenariat en matière de partage d’informations, la divulgation autorisée entre certaines catégories d’entités assujetties dans des cas concernant la même transaction ne devrait avoir lieu que dans le cas de la transaction spécifique réalisée entre ces entités assujetties ou facilitées par celles-ci, et non dans le cas de transactions connexes antérieures ou ultérieures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).