Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 147 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(147) L’échange d’informations entre les entités assujetties et, le cas échéant, les autorités compétentes pourraient accroître les possibilités de détection de flux financiers illicites en ce qui concerne le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les produits du crime. C’est pourquoi les entités assujetties et les autorités compétentes devraient pouvoir échanger des informations dans le cadre d’un partenariat en matière de partage d’informations lorsqu’elles considèrent que ce partage est nécessaire au respect de leurs obligations et missions en matière de LBC/FT. Le partage d’informations devrait faire l’objet de garanties solides en ce qui concerne la confidentialité, la protection des données, l’utilisation des informations et la procédure pénale. Les entités assujetties ne devraient pas se fonder uniquement sur les informations reçues dans le cadre de l’échange d’informations pour tirer des conclusions sur le risque que présente le client ou la transaction en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou pour prendre des décisions concernant l’établissement ou la cessation d’une relation d’affaires ou l’exécution d’une transaction. Comme l’indique la directive 2014/92/UE, le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement d’une économie moderne et solidaire dépendent de plus en plus de la fourniture universelle de services de paiement. Par conséquent, l’accès aux services financiers de base ne devrait pas être refusé sur la base d’informations échangées entre les entités assujetties ou entre les entités assujetties et les autorités compétentes ou l’ALBC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).