Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 148 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(148) Le respect des exigences du présent règlement est soumis à des contrôles par les superviseurs. Lorsque les entités assujetties échangent des informations dans le cadre d’un partenariat en matière de partage d’informations, ces contrôles devraient également porter sur le respect des conditions énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne ces échanges d’informations. Bien que les contrôles de surveillance doivent être fondés sur les risques, ils devraient en tout état de cause être réalisés avant le début des activités menées dans le cadre du partenariat en matière de partage d’informations. Les partenariats en matière de partage d’informations nécessitant le traitement de données à caractère personnel pourraient présenter un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques. Par conséquent, il convient de mener une analyse d’impact relative à la protection des données conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil avant le début des activités du partenariat. Dans le cadre des contrôles de surveillance, les superviseurs devraient, le cas échéant, consulter les autorités de protection des données, seules compétentes pour évaluer l’analyse d’impact relative à la protection des données. Les dispositions relatives à la protection des données et l’ensemble des exigences concernant la confidentialité des informations sur les transactions suspectes contenues dans le présent règlement s’appliquent aux informations partagées dans le cadre d’un partenariat. Conformément au règlement (UE) 2016/679, les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l’application dudit règlement afin de prévoir des exigences plus spécifiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel échangées dans le cadre d’un partenariat en matière de partage d’informations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).