Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 154 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(154) Lorsque la notion d’«autorité compétente» renvoie aux autorités chargées des enquêtes et des poursuites, elle devrait être interprétée comme incluant le Parquet européen en ce qui concerne les États membres qui participent à la mise en œuvre d’une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

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