Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 156 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(156) Afin de garantir une administration appropriée et efficace de la justice au cours de la période comprise entre l’entrée en vigueur et l’application du présent règlement, et afin de permettre une bonne interaction avec le droit national de la procédure, les informations et documents utiles à des procédures judiciaires en cours afin de prévenir et de détecter un éventuel blanchiment de capitaux ou un éventuel financement du terrorisme ou d’enquêter en la matière, lorsque ces procédures sont en cours dans les États membres à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, devraient être conservés pendant une période de cinq ans suivant cette date et il devrait être possible de prolonger cette période d’une nouvelle période de cinq ans.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).