Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 157 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(157) Les droits d’accès aux données de la personne concernée est applicable aux données à caractère personnel traitées aux fins du présent règlement. Toutefois, l’accès de la personne concernée aux informations liées à une déclaration de transaction suspecte nuirait gravement à l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Des exceptions et des restrictions à ce droit, conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679, pourraient donc être justifiées. La personne concernée a le droit de demander qu’une autorité visée à l’article 51 du règlement (UE) 2016/679 vérifie la licéité du traitement et a le droit de former le recours juridictionnel visé à l’article 79 dudit règlement. Cette autorité peut également agir d’office lorsque le règlement (UE) 2016/679 le prévoit. Sans préjudice des restrictions au droit d’accès, l’autorité de contrôle devrait être en mesure d’informer la personne concernée du fait qu’elle a procédé à toutes les vérifications nécessaires ainsi que du résultat relatif à la licéité du traitement en question.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).