Article considérant 159

(159) Les entités assujetties devraient obtenir et conserver des informations adéquates et exactes sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle exercé sur les personnes morales. Étant donné que les actions au porteur accordent la propriété à la personne qui possède le certificat d’action au porteur, elles permettent au bénéficiaire effectif de rester anonyme. Afin de veiller à ce que ces actions ne soient pas utilisées de façon abusive à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les entreprises, autres que celles qui détiennent des titres cotés sur un marché réglementé ou dont les actions sont émises en tant que titres intermédiés, devraient convertir toutes les actions au porteur existantes en actions nominatives, les immobiliser ou les déposer auprès d’un établissement financier. En outre, les bons de souscriptions d’actions au porteur ne devraient être autorisés que sous forme intermédiée.