Article considérant 161

(161) Le recours à des paiements en argent liquide d’un montant élevé peut être très facilement exploité à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et cette vulnérabilité n’a pas été suffisamment atténué par l’exigence de soumettre les personnes négociant des biens aux règles relatives au blanchiment de capitaux lorsqu’elles effectuent ou reçoivent un paiement en argent liquide d’un montant de 10 000 EUR ou plus. Dans le même temps, les différences existant entre les approches suivies par les États membres ont mis à mal l’équité des conditions de concurrence au sein du marché intérieur, et cela au détriment des entreprises situées dans les États membres mettant en œuvre des contrôles plus stricts. Par conséquent, il est nécessaire d’introduire à l’échelle de l’Union une limite, fixée à 10 000 EUR, pour les paiements en argent liquide d’un montant élevé. Les États membres devraient être en mesure d’adopter des seuils inférieurs et des dispositions encore plus strictes dans la mesure où ils cherchent à réaliser des objectifs légitimes dans l’intérêt général. Étant donné que le cadre en matière de LBC/FT est fondé sur la réglementation de l’économie d’entreprises, la limite ne devrait pas s’appliquer aux paiements entre personnes physiques qui n’agissent pas à titre professionnel. En outre, afin de veiller à ce que la limite à l’échelle de l’Union ne crée pas involontairement des obstacles pour les personnes qui n’utilisent pas les services bancaires pour effectuer des paiements ou qui n’y ont pas accès, ou pour les entreprises souhaitant déposer les revenus de leurs activités sur leurs comptes, il convient que les paiements ou dépôts effectués dans les locaux des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique soient exemptés de l’application de la limite.