(163) Dans certaines situations, des cas de force majeure, tels que ceux causés par des catastrophes naturelles, pourraient entraîner une perte généralisée d’accès aux mécanismes de paiement autres que l’argent liquide. Dans de telles situations, les États membres devraient pouvoir suspendre l’application de la limite applicable aux paiements en argent liquide d’un montant élevé. Cette suspension constitue une mesure extraordinaire et ne devrait être appliquée que lorsque cela est nécessaire en réponse à des situations exceptionnelles dûment justifiées. L’impossibilité d’accéder aux services financiers ne constitue pas un motif valable de suspension de la limite lorsqu’elle est due au fait qu’un État membre n’a pas garanti aux consommateurs l’accès aux infrastructures financières sur l’ensemble de son territoire.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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