(165) La Commission devrait également évaluer les coûts, les avantages et les répercussions d’un abaissement du seuil de 25 % pour l’identification des bénéficiaires effectifs lorsque le contrôle est exercé au moyen d’une participation au capital. Cette évaluation devrait notamment tenir compte des enseignements tirés par des États membres ou des pays tiers ayant introduit des seuils inférieurs.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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