Article considérant 167

(167) Afin de garantir une application cohérente des exigences en matière de LBC/FT, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’identification des pays tiers à haut risque, des pays tiers dont les dispositifs en matière de LBC/FT présentent des faiblesses en matière de conformité et des pays tiers qui font peser une menace spécifique et importante sur le système financier de l’Union ainsi que les contre-mesures ou les mesures de vigilance renforcées spécifiques pour atténuer les risques présentés par ces pays tiers; l’identification de cas supplémentaires de risque plus élevé affectant l’Union et de mesures de vigilance renforcées correspondantes; l’identification de catégories communes supplémentaires de fonctions publiques importantes, des catégories de sociétés associées à des risques plus élevés et les seuils inférieurs correspondants pour l’identification des bénéficiaires effectifs du fait d’une participation au capital; la définition de catégories d’infractions aux exigences de transparence des bénéficiaires effectifs qui font l’objet de sanctions et les personnes qui en sont responsables, les indicateurs permettant de classer le niveau de gravité de ces infractions et les critères à prendre en considération lors de la fixation du niveau des sanctions. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.