Article considérant 168

(168) La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l’ALBC précisant les exigences minimales applicables aux politiques, procédures et contrôles à l’échelle du groupe, y compris les normes minimales en matière de partage des informations, les critères d’identification de la société mère et les conditions selon lesquelles des structures qui partagent une propriété, une gestion ou un contrôle de la conformité communs sont tenues d’appliquer les politiques, procédures et contrôles à l’échelle du groupe; précisant le type de mesures supplémentaires, y compris les mesures que doivent au minimum prendre les groupes lorsque le droit des pays tiers n’autorise pas la mise en œuvre de politiques, contrôles et procédures à l’échelle du groupe ni de mesures de surveillance supplémentaires à l’échelle du groupe; précisant les entités assujetties, les secteurs et les transactions qui sont associés à un risque plus élevé et effectuant des transactions à titre occasionnel d’un faible montant, les montants correspondants, les critères d’identification des transactions à titre occasionnel et les relations d’affaires et les critères d’identification des transactions liées pour l’exercice de la vigilance à l’égard de la clientèle; et précisant les informations nécessaires à l’exercice de la vigilance à l’égard de la clientèle. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 49 du règlement (UE) 2024/1620.