(169) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de décider de la suspension des contre-mesures nationales; de définir la méthode d’identification des pays tiers qui représentent une menace spécifique et importante pour le système financier de l’Union; de déterminer le format que doivent prendre l’établissement et la communication des listes des États membres de fonctions publiques importantes; et d’identifier les types d’entités et les types de constructions juridiques similaires à des trusts exprès régis par le droit des États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Ces compétences d’exécution devraient également être conférées à la Commission afin de décider de mettre un terme aux contre-mesures nationales spécifiques supplémentaires.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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