(173) Lors de la rédaction de son rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait dûment tenir compte du respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par la Charte.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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