(2) En ce qui concerne l’application des dispositions de la directive (UE) 2015/849 qui fixent des obligations pour les entités assujetties, la principale difficulté a trait à l’absence d’applicabilité directe des règles énoncées dans ces dispositions et à une approche fragmentée selon les pays. Bien que ces règles existent depuis plus de trois décennies, au cours desquelles elles ont évolué, elles sont toujours mises en œuvre d’une manière qui n’est pas totalement conforme aux exigences d’un marché unique intégré. Par conséquent, il est nécessaire que les règles relatives aux questions actuellement couvertes par la directive (UE) 2015/849, qui pourraient être directement applicables par les entités assujetties concernées, soient traitées dans un règlement, afin d’obtenir les conditions uniformes d’application souhaitées.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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