Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(22) Bien que les prêteurs hypothécaires et les prêteurs à la consommation soient généralement des établissements de crédit ou des établissements financiers, il existe des intermédiaires de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire qui ne sont pas considérés comme des établissements de crédit ou des établissements financiers et qui n’étaient pas soumis aux exigences en matière de LBC/FT au niveau de l’Union, mais l’étaient dans certains États membres en raison de leur exposition à des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En fonction de leur modèle d’entreprise, ces intermédiaires de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire peuvent être exposés à des risques considérables de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il importe de veiller à ce que les entités menant des activités similaires qui sont exposées à de tels risques soient soumises aux exigences en matière de LBC/FT, qu’elles soient ou non considérées comme des établissements de crédit ou des établissements financiers. Par conséquent, il y a lieu d’inclure les intermédiaires de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire qui ne sont pas des établissements de crédit ou des établissements financiers mais qui sont, en raison de leurs activités, exposés à des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans de nombreux cas, toutefois, l’intermédiaire de crédit agit pour le compte de l’établissement de crédit ou de l’établissement financier qui accorde et gère le prêt. Dans ces cas, les exigences en matière de LBC/FT devraient s’appliquer non pas aux intermédiaires de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire, mais uniquement aux établissements de crédit ou aux établissements financiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).