Article considérant 33

(33) Le GAFI a élaboré des normes à utiliser par les pays ou territoires aux fins de l’identification et de l’évaluation des risques d’absence de mise en œuvre ou de contournement potentiels de sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération, ainsi qu’aux fins de l’adoption de mesures visant à atténuer ces risques. Ces nouvelles normes introduites par le GAFI ne remplacent ni ne modifient les obligations strictes existantes imposant aux pays de mettre en œuvre des sanctions financières ciblées afin de respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») concernant la prévention, la suppression et la perturbation de la prolifération des armes de destruction massive et de son financement. Ces obligations existantes, telles qu’elles sont mises en œuvre au niveau de l’Union par les décisions 2010/413/PESC et (PESC) 2016/849 du Conseil, ainsi que par les règlements (UE) no 267/2012 et (UE) 2017/1509 du Conseil, demeurent des obligations qui s’imposent à toutes les personnes physiques et morales au sein de l’Union. Compte tenu des risques spécifiques d’absence de mise en œuvre et de contournement de sanctions financières ciblées auxquels l’Union est exposée, il convient d’étendre l’évaluation des risques à toutes les sanctions financières ciblées adoptées au niveau de l’Union. Le caractère sensible aux risques des mesures en matière de LBC/FT liées aux sanctions financières ciblées ne supprime pas l’obligation fondée sur des règles qui s’impose à toutes les personnes physiques ou morales dans l’Union de geler et de ne pas mettre, directement ou indirectement, des fonds ou d’autres avoirs à la disposition des personnes ou entités désignées.