(35) Afin de tenir compte des dernières évolutions au niveau international, le présent règlement doit introduire une obligation de détection, de compréhension, de gestion et d’atténuation des risques potentiels d’absence de mise en œuvre ou de contournement de sanctions financières ciblées au niveau de l’entité assujettie.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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