Article considérant 36

(36) L’inscription sur une liste ou la désignation de personnes ou d’entités par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions des Nations unies est intégrée dans le droit de l’Union au moyen de décisions et de règlements adoptés respectivement en vertu de l’article 29 du traité sur l’Union européenne et de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui imposent des sanctions financières ciblées à ces personnes et entités. Le processus d’adoption de ces actes au niveau de l’Union requiert la vérification de la conformité de toute désignation ou inscription sur une liste avec les droits fondamentaux consacrés par la Charte. Entre le moment de la publication par les Nations unies et celui de l’entrée en application des actes de l’Union transposant les inscriptions sur la liste ou les désignations des Nations unies, afin de permettre l’application effective des sanctions financières ciblées, les entités assujetties devraient tenir un registre des fonds ou des autres avoirs qu’elles détiennent pour le compte de clients soumis à des sanctions financières des Nations unies, ou pour le compte de clients détenus ou contrôlés par des personnes ou entités désignées ou inscrites sur une liste, ainsi que de toute tentative de transaction et des transactions effectuées pour le client, par exemple pour satisfaire aux besoins fondamentaux de ce dernier.