(37) Lorsqu’elles examinent si un client qui est une entité juridique est détenu ou contrôlé par des personnes soumises à des sanctions financières ciblées, les entités assujetties devraient tenir compte des orientations du Conseil concernant la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union et des meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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