Article considérant 42

(42) Il pourrait exister des situations dans lesquelles des personnes qui pourraient être considérées comme des entités assujetties fournissent leurs services en interne à des entreprises dont les activités ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Comme ces entreprises n’agissent pas en tant que gardiens du système financier de l’Union, il importe de préciser que ces membres du personnel, par exemple les juristes d’entreprise, ne sont pas soumis aux exigences du présent règlement. De même, les personnes exerçant des activités qui relèvent du champ d’application du présent règlement ne devraient pas être considérées en elles-mêmes comme des entités assujetties lorsque ces activités sont exercées dans le cadre de leur emploi au sein d’une entité assujettie, par exemple dans le cas d’avocats ou de comptables employés par un cabinet juridique ou comptable.