Article considérant 45

(45) Outre les groupes, d’autres structures existent, comme les réseaux et les partenariats, au sein desquelles les entités assujetties peuvent partager une propriété, une gestion ou un contrôle de la conformité communs. Pour garantir l’équité des conditions de concurrence entre les secteurs tout en évitant d’imposer trop d’exigences à ces secteurs, l’ALBC devrait déterminer les situations dans lesquelles des politiques similaires à l’échelle du groupe doivent s’appliquer à ces structures, dans le respect du principe de proportionnalité.