(49) La notification de l’accord de sous-traitance au superviseur n’implique pas l’acceptation dudit accord. Les informations contenues dans cette notification, en particulier lorsque des fonctions critiques sont sous-traitées ou lorsque l’entité assujettie sous-traite systématiquement ses fonctions, pourraient toutefois être prises en considération par les superviseurs lors de l’évaluation des systèmes et contrôles de l’entité assujettie, ainsi que lors de la détermination du profil de risque résiduel ou lors de la préparation des inspections.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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