Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 63 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(63) Les activités de jeux d’argent et de hasard varient par leur nature, leur portée géographique et les risques qui y sont associés. Afin de veiller à une application proportionnée et fondée sur les risques du présent règlement, les États membres devraient avoir la possibilité d’identifier les services de jeux d’argent et de hasard associés à des risques faibles de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, tels que les loteries publiques ou privées, ou les activités de jeux d’argent et de hasard gérées par l’État, et de décider de ne pas leur appliquer la totalité ou une partie des exigences du présent règlement. Compte tenu des effets transfrontières potentiels des exceptions nationales, il est nécessaire de veiller à l’application cohérente d’une approche stricte fondée sur les risques dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, il convient de permettre à la Commission d’approuver les décisions des États membres ou de les rejeter lorsque l’exception n’est pas justifiée par un risque faible avéré. En tout état de cause, aucune exception ne devrait être accordée en rapport avec des activités associées à des risques plus élevés. Tel est le cas d’activités comme celles des casinos, les jeux d’argent et de hasard en ligne et les paris sportifs, mais ce n’est pas le cas lorsque les activités de jeux d’argent et de hasard en ligne sont gérées par l’État, que ce soit par la fourniture directe de ces services ou par une réglementation de la manière dont ces services doivent être organisés, exploités et gérés. Compte tenu des risques pour la santé publique ou des activités criminelles qui peuvent être associés aux jeux d’argent et de hasard, les mesures nationales réglementant l’organisation, l’exploitation et la gestion des jeux d’argent et de hasard peuvent, lorsqu’elles poursuivent véritablement des objectifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, contribuer à réduire les risques associés à cette activité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).