Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 86 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(86) Les pays qui ne sont pas identifiés publiquement comme faisant l’objet d’un appel à l’action ou d’une surveillance accrue par les GAFI sont toujours susceptibles de représenter une menace spécifique et grave pour l’intégrité du système financier de l’Union, qui pourrait être due à des faiblesses en matière de conformité ou à des carences stratégiques importantes de nature persistante dans leur dispositif de LBC/FT. Pour atténuer ces risques spécifiques, qui ne peuvent pas être atténués par des mesures applicables aux pays présentant des carences stratégiques ou aux pays présentant des faiblesses en matière de conformité, la Commission devrait pouvoir entreprendre des actions dans des circonstances exceptionnelles en identifiant ces pays tiers, sur le fondement d’un ensemble clair de critères et avec l’aide de l’ALBC. En fonction du niveau de risques encourus par le système financier de l’Union, la Commission devrait imposer l’application soit de toutes les mesures de vigilance renforcées et des contre-mesures spécifiques à chaque pays, en ce qui concerne les pays tiers à haut risque, soit des mesures de vigilance renforcées propres à chaque pays, en ce qui concerne les pays tiers dont les dispositifs de LBC/FT présentent des faiblesses en matière de conformité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).