(87) Afin de garantir une identification cohérente des pays tiers qui représentent une menace spécifique et grave pour le système financier de l’Union, sans être identifiés publiquement comme faisant l’objet d’un appel à l’action ou d’une surveillance accrue de la part du GAFI, la Commission devrait pouvoir définir, par voie d’un acte d’exécution, la méthode d’identification, dans des circonstances exceptionnelles, de ces pays tiers. Cette méthode devrait déterminer en particulier la manière dont les critères doivent être évalués ainsi que le processus d’interaction avec ces pays tiers et de participation des États membres et de l’ALBC aux étapes préparatoires de cette identification.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.