(91) Les risques associés aux personnes qui occupent ou se sont vu confier des fonctions publiques importantes ne se limitent pas au niveau national, mais peuvent également exister aux niveaux régional ou municipal. C’est particulièrement vrai au niveau local pour les zones densément peuplées, telles que les villes, qui gèrent souvent, aux côtés du niveau régional, des fonds publics importants et l’accès à des services ou autorisations essentiels, ce qui entraîne un risque de corruption et de blanchiment de capitaux qui y est associé. Par conséquent, il est nécessaire d’inclure dans la catégorie des personnes qui occupent ou se sont vu confier des fonctions publiques importantes les responsables des collectivités régionales et locales, y compris des regroupements de communes et des régions métropolitaines d’au moins 50 000 habitants. Dans le même temps, il convient de reconnaître que la géographie et l’organisation administrative des États membres varient considérablement et que les États membres devraient pouvoir, le cas échéant, fixer un seuil moins élevé pour couvrir les collectivités locales concernées en fonction du risque. Lorsque les États membres décident de fixer des seuils moins élevés, ils devraient les notifier à la Commission.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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