Article considérant 93

(93) Afin d’identifier les personnes politiquement exposées dans l’Union, les États membres devraient établir des listes indiquant les fonctions spécifiques qui, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes. Les États membres devraient demander à chaque organisation internationale accréditée sur leurs territoires d’établir et de tenir à jour une liste des fonctions publiques importantes qui existent en leur sein. La Commission devrait être chargée d’élaborer et de diffuser une liste, qui devrait être valide dans l’ensemble de l’Union, des personnes occupant des fonctions publiques importantes au sein des institutions ou des organes de l’Union. Afin de garantir une approche harmonisée de l’identification et de la notification des fonctions publiques importantes, la Commission devrait pouvoir définir, par voie d’un acte d’exécution, le format à utiliser pour les notifications des États membres, et devrait être habilitée à adopter des actes délégués complétant les catégories de fonctions publiques importantes identifiées par le présent règlement, lorsqu’elles sont communes à l’ensemble des États membres.