Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 95 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(95) Les entreprises d’assurance n’ont souvent pas de relations clients avec les bénéficiaires des contrats d’assurance. Cependant, elles devraient être en mesure d’identifier des cas présentant un risque plus élevé, lorsque les produits d’un contrat d’assurance profitent à une personne politiquement exposée, par exemple. Pour déterminer si c’est le cas, le contrat d’assurance devrait comprendre des mesures raisonnables pour identifier le bénéficiaire, comme s’il s’agissait d’un nouveau client. Ces mesures devraient pouvoir être prises au moment du versement des prestations ou au moment de la cession du contrat d’assurance, mais pas plus tard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).