(95) Les entreprises d’assurance n’ont souvent pas de relations clients avec les bénéficiaires des contrats d’assurance. Cependant, elles devraient être en mesure d’identifier des cas présentant un risque plus élevé, lorsque les produits d’un contrat d’assurance profitent à une personne politiquement exposée, par exemple. Pour déterminer si c’est le cas, le contrat d’assurance devrait comprendre des mesures raisonnables pour identifier le bénéficiaire, comme s’il s’agissait d’un nouveau client. Ces mesures devraient pouvoir être prises au moment du versement des prestations ou au moment de la cession du contrat d’assurance, mais pas plus tard.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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