(97) Les relations avec les membres de la famille susceptibles de faire l’objet d’abus de la part de personnes politiquement exposées ne couvrent pas seulement les relations avec parents et les descendants, mais peut également inclure celles avec les frères et sœurs. Cela vaut en particulier pour les catégories de personnes politiquement exposées qui occupent des postes élevés dans l’administration centrale. Toutefois, compte tenu de la diversité des structures socio-économiques et culturelles existant au niveau national, qui pourraient influencer le risque que les relations entre frères et sœurs fassent l’objet d’abus, les États membres devraient pouvoir appliquer un champ d’application plus large pour la désignation des frères et sœurs en tant que membres de la famille de personnes politiquement exposées afin d’atténuer de manière adéquate les risques que ces relations fassent l’objet d’abus. Lorsque les États membres décident d’appliquer un champ d’application plus large, ils devraient en communiquer les détails à la Commission.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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