Règlement (UE) 2024/1624 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
RéférenceConsidérant 97 du règlement (UE) 2024/1624EUR-Lex →

(97) Les relations avec les membres de la famille susceptibles de faire l’objet d’abus de la part de personnes politiquement exposées ne couvrent pas seulement les relations avec parents et les descendants, mais peut également inclure celles avec les frères et sœurs. Cela vaut en particulier pour les catégories de personnes politiquement exposées qui occupent des postes élevés dans l’administration centrale. Toutefois, compte tenu de la diversité des structures socio-économiques et culturelles existant au niveau national, qui pourraient influencer le risque que les relations entre frères et sœurs fassent l’objet d’abus, les États membres devraient pouvoir appliquer un champ d’application plus large pour la désignation des frères et sœurs en tant que membres de la famille de personnes politiquement exposées afin d’atténuer de manière adéquate les risques que ces relations fassent l’objet d’abus. Lorsque les États membres décident d’appliquer un champ d’application plus large, ils devraient en communiquer les détails à la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1624. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).