Article considérant 98

(98) Les exigences concernant les personnes politiquement exposées, les membres de leur famille et les personnes connues pour leur être étroitement associées ont un caractère préventif et non pénal et ne devraient pas être interprétées comme sous-entendant que les personnes politiquement exposées, les membres de leur famille et les personnes leur étant étroitement associées sont impliquées dans des activités criminelles. Refuser une relation d’affaires avec une personne au seul motif qu’elle est une personne politiquement exposée ou un membre de la famille ou une personne connue pour être étroitement associée à une personne politiquement exposée est contraire à la lettre et à l’esprit du présent règlement.