(99) Compte tenu de la vulnérabilité des régimes de résidence propres aux investisseurs au blanchiment de capitaux, aux infractions fiscales, à la corruption et au contournement des sanctions financières ciblées, ainsi qu’aux menaces potentielles importantes pour la sécurité qui en découlent pour l’Union dans son ensemble, il convient que les entités assujetties appliquent, au minimum, des mesures de vigilance renforcées spécifiques à l’égard des clients qui sont des ressortissants de pays tiers qui demandent des droits de séjour dans un État membre dans le cadre de ces régimes.
Règlement (UE) 2024/1624 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1624
RattachementRèglement (UE) 2024/1624
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1624)
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