(4) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, le taux d’ajustement doit être fixé au plus tard le 30 juin de l’année civile pour laquelle il s’applique. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, le taux d’ajustement peut être adapté sur la base de nouveaux éléments jusqu’au 1er décembre de la même année civile. L’adaptation du taux sur la base de nouveaux éléments n’est toutefois possible que si un taux a été fixé au plus tard le 30 juin.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1664 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1664
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024R1664)
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