(5) Compte tenu des incertitudes liées aux prévisions budgétaires et afin de maintenir la possibilité d’adapter le taux d’ajustement jusqu’au 1er décembre 2024 pour garantir le respect des plafonds annuels et un financement supplémentaire pour la réserve agricole, si l’une de ces deux situations devait se révéler nécessaire, il est jugé approprié de fixer un taux d’ajustement de 0 % pour l’année civile 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1664 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1664
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024R1664)
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