(6) L’article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 prévoit que le taux d’ajustement s’applique, pour l’année civile correspondante, aux paiements supérieurs à 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs pour les interventions sous la forme de paiements directs visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), dudit règlement et pour les mesures spécifiques visées à l’article 5, paragraphe 2, point e), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1664 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1664
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1664
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024R1664)
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