Règlement d’exécution (UE) 2024/1666 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1666)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2024/1666EUR-Lex →

(109) En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des statistiques disponibles, notamment celles de la base de données Comext (Eurostat). Les exportations en provenance de Chine au cours de la PER ont été effectuées tant sous le régime du perfectionnement actif (ci-après le «RPA») que sous le régime normal, comme indiqué au considérant 137. Les calculs ont été fondés sur le prix à l’exportation dans le cadre des deux régimes, en tant qu’informations raisonnablement disponibles sur le prix à l’exportation vers l’Union. Étant donné que les prix enregistrés dans Comext sont des prix CAF (coût, assurance et fret), le prix EXW (départ usine) a été établi sur la base des éléments de preuve fournis dans la demande concernant le coût du transport, de la manutention, du fret maritime et du fret intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1666. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).