Règlement d’exécution (UE) 2024/1666 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1666)
RéférenceConsidérant 113 du règlement d’exécution (UE) 2024/1666EUR-Lex →

(113) En raison du défaut de coopération des producteurs-exportateurs et pouvoirs publics chinois, la Commission a fondé son analyse sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, à savoir les informations fournies dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les informations publiques disponibles et les informations provenant de la base de données du GTA.

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