Règlement d’exécution (UE) 2024/1666 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1666)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2024/1666EUR-Lex →

(21) La Commission a fait observer que l’objectif des mesures antidumping était d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective en ayant un effet positif sur la situation de l’industrie de l’Union. Même si l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période considérée dans la demande, il conviendrait de déterminer si le préjudice résultant des importations chinoises pourrait réapparaître en cas d’expiration des mesures. En outre, l’avis d’ouverture précise, au point 4.2, que la requérante a fait valoir une probabilité de réapparition du préjudice en provenance de la RPC. À cet égard, la requérante a fourni des éléments de preuve suffisants dont il ressort qu’en cas d’expiration des mesures, les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné risqueraient d’augmenter de manière significative. Comme indiqué dans la demande, en raison de l’existence de capacités de production inutilisées en RPC, de la politique des prix des exportateurs chinois sur les marchés de pays tiers et de l’attrait du marché de l’Union, ces importations accrues seront effectuées à des prix de dumping inférieurs aux prix de l’Union, causant ainsi un préjudice à l’industrie de l’Union. Ces arguments ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1666. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).