(224) Par conséquent, et compte tenu de l’absence d’argumentation convaincante démontrant le contraire, il a été conclu que les mesures actuellement en vigueur n’ont pas d’effet négatif substantiel sur la situation économique des utilisateurs et que, par conséquent, le maintien des mesures n’affecterait pas indûment la situation des industries utilisatrices.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1666 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1666)
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