Règlement d’exécution (UE) 2024/1666 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1666)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2024/1666EUR-Lex →

(31) Compte tenu du niveau insuffisant de coopération, la Commission a décidé de ne pas utiliser d’échantillonnage conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Aucune observation n’a été reçue.

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