Règlement d’exécution (UE) 2024/1666 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1666)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/1666EUR-Lex →

(4) En mai 2010, par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010, le Conseil a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à la suite d’une enquête anticontournement réalisée conformément à l’article 13 du règlement de base. Certains producteurs-exportateurs coréens ont obtenu une exemption du droit étendu car il n’a pas été constaté qu’ils contournaient les droits antidumping définitifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1666. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).