(42) Comme indiqué au considérant 29, seul un producteur-exportateur a répondu au questionnaire d’échantillonnage mais il n’a fourni aucune des informations demandées ultérieurement. En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle avait l’intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1666 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1666)
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